J.O. 194 du 23 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2006 portant création d'un centre d'action éducative à Brétigny-sur-Orge

NOR : JUSF0650083A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 1183 ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire départemental le 19 octobre 2005 ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 16 mai 2006 autorisant la création d'un centre d'action éducative à Brétigny-sur-Orge,

Arrête :


Article 1


Il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1 bis, rue de la Mairie, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).

Article 2


Pour l'accomplissement de ses missions, le CAE mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert, sise à la même adresse, antérieurement rattachée au CAE de Corbeil-Essonnes.

Article 3


Le CAE assurera la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

M. Duvette